code des relations entre le public et l'administration
04/03/2011 00:00:00 -
Sabine Fourcade succède à Fabrice Heyriès à la tête de la Direction générale de la cohésion sociale....... nos relations avec les autres administrations, les services déconcentrés, les agences régionales de santé (ARS) et les collectivités. Sans oublier le secteur professionnel, par exemple en développant
03/05/2023 00:00:00 -
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du c...... Aller plus loin Articles L. 134-1, L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-7 du Code général de la fonction publique ; Articles L. 211-2 6° et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration
06/10/2010 00:00:00 -
Lorsqu'une association est reprise par un organisme de droit public, les salariés passent automatiqu...... la rupture du contrat. Cession, fusion, absorption, le secteur social et médico-social privé se trouve particulièrement concerné par les rapprochements entre privé et public, mouvement largement encouragé
31/03/2011 00:00:00 -
Contrat de confiance ou marché de dupes ? Laurent Cocquebert pointe les incertitudes planant sur le ...... par des contentieux que le tarificateur perdait fréquemment... Au vu de ces quelques éléments, il semble douteux que se réalise la simplification et l'apaisement des relations entre gestionnaires et pouvoirs publics
07/09/2011 00:00:00 -
Quelle est la valeur du contrat de séjour conclu par un résidant avec un établissement médico-social...... selon lequel l'usager d'un service public administratif se trouve nécessairement placé, à l'égard de l'administration, dans une relation « légale et règlementaire » ou encore « statutaire », sans jouir
04/05/2022 01:00:00 -
Après l’annonce par le gouvernement, en mars 2022, d’un vaste plan de contrôle des établissements mé...... des personnes âgées dans certains Ehpad, retour sur les modalités pratiques de ces inspections. Compte tenu de la nature du public accueilli, et conformément au Code de l’action sociale et des familles (CASF
04/03/2020 00:00:00 -
À l’heure où la plupart des structures doivent avoir élu leur comité social et économique (CSE), les...... : un juge pourrait donc retenir une toute autre interprétation de la loi ! [1] Code des relations entre le public et l'administration, articles L312-2, L312-3 et D312-11 Références juridiques « Comité social
27/09/2018 09:30:54 -
L’autorité compétente peut soit accorder l’autorisation, soit refuser de la délivrer. La décision po...... dans le délai de 3 mois vaut rejet. Il est précisé que la décision de rejet, explicite ou implicite, est motivée dans les conditions prévues aux articles L. 211-2 et L. 232-4 du Code des relations entre le public
28/06/2017 13:54:21 -
Le droit à l’information des usagers fait partie des droits fondamentaux des personnes leur permetta...... en ce qui concerne les personnes en situation de vulnérabilité. Ce droit était déjà présent à travers la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration
07/11/2014 12:00:00 -
Applicable dès le 12 novembre prochain pour l’Etat et ses établissements publics, la nouvelle règle ...... les relations entre l’administration et ses citoyens. Désormais, à compter du 12 novembre 2014 pour l’Etat et ses établissements publics, et du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales
04/01/2017 00:00:00 -
La confusion entre mission d’intérêt général et mission de service public peut conduire des directeu......La confusion entre mission d’intérêt général et mission de service public peut conduire des directeurs du secteur à méconnaître les règles concernant leur établissement en matière de laïcité. Cécile
01/10/2018 00:00:00 -
Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct...... par l’administration à leur demande… La loi pour une société de confiance intéresse les employeurs du secteur à plus d’un titre. Améliorer les relations entre l’administration et le public. Tel est l’objectif de la loi
04/09/2019 01:00:00 -
L’annonce d’un contrôle Urssaf génère de l’appréhension chez les employeurs. Si ceux du secteur soci...... entre le public et l’administration un article (L123-1) instaurant un « droit à l’erreur ». Ce droit nouveau devrait ouvrir des opportunités particulièrement intéressantes pour les employeurs du secteur
12/05/2017 12:00:00 -
Un décret impose, à compter du 1er juin 2017, une nouvelle nomenclature pour l'autorisation des étab...... délivrées à compter du 1er juin 2017. Il n'impacte pas ces deux types d'autorisations : celles qui ont donné lieu, avant le 1er juin 2017, à la publication d’un avis d’appel à projet ; celles
13/05/2013 12:00:00 -
Pour la Cour de cassation, un directeur d’association gestionnaire peut être reconnu comme chargé de......, l’infraction caractérisée, et considère que « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 423-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement
27/10/2020 23:00:00 -
La place centrale des services d’aide et de soin à domicile auprès des personnes fragiles n’est plus...... notamment certaines barrières entre l’aide et le soin. Soumise à l’agrément des pouvoirs publics et au financement par les autorités de tarification, sa mise en œuvre est très attendue. « Je suis convaincue
02/10/2019 00:00:00 -
Formalisme rédhibitoire, délais importants, procédures à l’issue jugée incertaine… Les gestionnaires...... d’arrière-garde, réservé à une poignée de jusqu’au-boutistes ? « Cette idée est assez répandue aujourd’hui, les pouvoirs publics ayant fait en sorte que le contentieux tarifaire devienne une voie aléatoire
03/01/2018 00:00:00 -
La généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) augure d’une profonde mu....... Pour qui la relation entre l'organisme gestionnaire et l'autorité de tarification ne sera plus fondée sur l’échange des consentements, mais déséquilibrée. La généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs
08/05/2019 00:00:00 -
Les pouvoirs publics se penchent enfin sur l’inquiétante situation des jeunes majeurs sortants de la......Les pouvoirs publics se penchent enfin sur l’inquiétante situation des jeunes majeurs sortants de la protection de l’enfance. Au-delà de nécessaires mesures d’urgence pour accompagner vers
24/09/2013 00:00:00 -
La Cour de cassation ne cesse d’étendre le champ du délit de prise illégale d’intérêts, qui désormai...... des organisations et de leurs réseaux. Dans le cadre de la mission de service public La prise illégale d’intérêts est définie par l’article 432-12 du Code pénal. Il s’agit du « fait, [pour] une personne dépositaire